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RGAA obligations, échéances et sanctions en 2025

bigboss — Wed, 08 Oct 2025 13:45:21 +0000

RGAA obligations : Echéances et sanctions en 2025 et 206

L’accessibilité numérique vise à garantir que les sites web, applications et outils en ligne soient utilisables par tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap. En France, cette exigence est encadrée par plusieurs lois et directives européennes. Découvrez les obligations légales, les entités concernées et les sanctions prévues en cas de non-conformité. RGAA obligations, échéances et sanctions.

1. Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique consiste à concevoir et développer des interfaces permettant à chacun — y compris les personnes ayant des limitations visuelles, auditives, motrices ou cognitives — d’accéder sans obstacle à l’information et aux services en ligne. Elle représente aujourd’hui un enjeu majeur d’inclusion et de performance digitale, tout en étant une obligation légale (RGAA obligations).

2. Le cadre légal de l’accessibilité numérique

La législation française s’est construite en plusieurs étapes clés :

Loi du 11 février 2005 : première obligation d’accessibilité pour les sites publics.
Ordonnance du 26 septembre 2018 : transposition de la directive européenne 2016/2102, élargissant l’obligation aux applications mobiles.
Ordonnance n° 2023-456 et décret n° 2023-491 : transposition de la directive européenne 2019/882, élargissant les obligations au secteur privé.

Ces textes renforcent la nécessité de rendre tous les produits et services numériques accessibles avant les échéances fixées par la loi.

3. Qui est concerné par la loi sur l’accessibilité numérique ?

A. Les organismes publics

L’article 47 de la loi de 2005 impose la mise en accessibilité à toutes les structures de droit public :

Services de l’État
Collectivités territoriales
Établissements publics
Autorités administratives indépendantes

B. Les entreprises privées

Sont également soumises à ces obligations :

Les entreprises délégataires de service public
Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros
Les organismes d’intérêt général subventionnés ou contrôlés par des acteurs publics

C. Les produits et services concernés

La loi s’applique aux sites web, applications mobiles, logiciels, plateformes e-commerce, services bancaires, livres numériques, etc. Les TPE (moins de 10 salariés et CA < 2 M€) peuvent bénéficier d’une exemption conditionnelle.

4. Les échéances de mise en conformité

Organismes publics : déjà soumis à l’obligation.
Autres structures privées :
- Depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux services numériques
- 28 juin 2030 pour les services existants

Un site ancien n’est pas automatiquement considéré comme un « produit » au sens de la loi ; une analyse juridique peut être nécessaire.

5. Les obligations techniques à respecter (RGAA obligations)

Les entités concernées doivent respecter les référentiels d’accessibilité suivants :

RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) pour les sites publics et grandes entreprises
Norme européenne EAA (ex EN 301 549) pour les autres produits et services numériques

Chaque structure doit également :

Publier une déclaration d’accessibilité à jour
Afficher son taux de conformité sur la page d’accueil
Mettre en place un schéma pluriannuel d’accessibilité avec plan d’action

6. Les autorités de contrôle

Le respect de la loi est supervisé par plusieurs organismes :

ARCOM : contrôle les sites publics et certaines entreprises privées
DGCCRF : veille à la conformité dans le commerce en ligne
ARCEP, AMF, ACPR et Banque de France : supervision des services de communication et financiers

7. Les sanctions prévues

Jusqu’à 50 000 € d’amende pour un site ou une application non conforme
25 000 € pour absence de déclaration d’accessibilité
Amendes de 7 500 € (personne morale) ou 1 500 € (personne physique) selon le code de la consommation
Possibilité d’astreinte journalière et publication des sanctions en ligne

8. Perspectives et bonnes pratiques

Les contrôles s’intensifient :

L’ARCOM a commencé ses audits fin 2023
La DGCCRF exploite les signalements reçus via Signal Conso
Un outil automatisé de vérification RGAA est en cours de déploiement

Conseil SEO + conformité : anticipez dès maintenant votre audit d’accessibilité et intégrez les bonnes pratiques dès la conception de vos interfaces (contraste, navigation clavier, textes alternatifs, etc.).

En résumé

La loi sur l’accessibilité numérique est une obligation légale et un levier de performance. Adopter une démarche inclusive permet d’éviter les sanctions, d’améliorer l’expérience utilisateur et de renforcer la visibilité en ligne.

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Accessibilité numérique : Pourquoi retenir la date de Juin 2025 ?

bigboss — Tue, 23 Jul 2024 15:51:22 +0000

L’évolution de la législation sur l’accessibilité numérique : Un tournant en Juin 2025

L’accessibilité numérique est devenue une question cruciale dans notre société de plus en plus digitalisée. Cette évolution n’a pas échappé aux régulateurs, qui ont progressivement renforcé les exigences en matière d’accessibilité pour garantir une inclusion numérique plus large. La date de juin 2025 marquera un point tournant significatif dans cette évolution législative.

Un contexte en mutation

Historiquement, les premières initiatives législatives en matière d’accessibilité numérique se sont concentrées sur les sites Internet des administrations publiques et certains services essentiels. Ces mesures visaient à permettre aux personnes handicapées, notamment celles avec des déficiences visuelles, d’accéder à des informations et des services en ligne. Depuis la fin de l’année 2023, seules certaines ressources numériques, telles que les sites Internet, Intranet, Extranet, les documents numériques téléchargeables, les applications mobiles et les progiciels utilisés via un navigateur, étaient soumises à des obligations réglementaires d’accessibilité. Cependant, ces exigences ne concernaient que les grandes entreprises du secteur privé réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros et un grand nombre de services publics :

les services de l’État ;
les collectivités territoriales ;
les établissements publics ;
les organisations légataires d’une mission de service public ;
les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros ;
les organisations d’intérêt général.

Juin 2025 : Une étape décisive

À partir de juin 2025, la législation sur l’accessibilité numérique va connaître une extension majeure. Cette nouvelle réglementation imposera des obligations d’accessibilité à une gamme beaucoup plus large de produits et services numériques. Voici un aperçu des principaux changements à venir : Produits concernés :

Ordinateurs : Les fabricants devront s’assurer que leurs appareils sont accessibles à tous.
Tablettes et smartphones : Ces appareils devront inclure des fonctionnalités d’accessibilité.
Guichets automatiques bancaires (y compris DAB) : Ils devront être conçus pour être utilisables par les personnes handicapées.
Distributeurs automatiques de titres de transport : Ces machines devront offrir des options accessibles.
Box internet et télévision : Les box devront intégrer des fonctionnalités facilitant leur utilisation par des personnes handicapées.
Liseuses numériques : Elles devront être accessibles à tous les utilisateurs, y compris ceux ayant des limitations visuelles.

Services impactés :

Services de communications électroniques et site web : Ils devront garantir une accessibilité accrue pour tous les utilisateurs.
Accès aux services de médias audiovisuels : Les plateformes de streaming et autres services similaires devront offrir des options d’accessibilité.
Services de transport de personnes : Cela inclut les sites Internet, les services intégrés sur appareils mobiles, les billets électroniques et les informations en temps réel sur le voyage.
Terminaux en libre-service interactifs : Ces terminaux, largement utilisés dans les espaces publics, devront être accessibles, sauf quelques exceptions.
Services bancaires aux consommateurs : Les applications bancaires et autres services en ligne devront répondre aux nouvelles normes d’accessibilité.
Livres numériques et logiciels spécialisés : Ceux-ci devront être conçus pour être accessibles à tous.
Commerce électronique : Les sites de e-commerce devront également se conformer aux nouvelles exigences.

Exceptions et enjeux

Il est important de noter que ces obligations toucheront principalement le secteur privé, avec une exemption pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les petites entreprises tout en promouvant une adoption massive des normes d’accessibilité chez les acteurs majeurs du marché.

Les organes de contrôle

L’État a désigné plusieurs organismes de contrôle qui devront veiller à l’application de la loi : . La DGCCRF¹ aura une capacité de contrôle transverse. . L’ARCEP² pour les services de communications électroniques . L’Arcom³ pour les services des éditeurs et des distributeurs de service de communication audiovisuelle . L’ACPR⁴ et l’AMF⁵ pour les services bancaires . La Banque de France pour les moyens de paiement (terminaux, applications mobiles…)

Conclusion

L’évolution de la législation sur l’accessibilité numérique, culminant en juin 2025, représente une avancée significative vers une société plus inclusive. Ces nouvelles règles permettront de garantir que tous, indépendamment de leurs capacités physiques, peuvent accéder aux technologies et services numériques. Pour les entreprises, cette échéance est une opportunité de montrer leur engagement en faveur de l’inclusion et de se préparer à répondre aux besoins d’une clientèle diversifiée. En fin de compte, cette évolution législative contribuera à réduire les barrières numériques et à promouvoir une accessibilité universelle. ¹ Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ² Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse ³ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ⁴ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ⁵ Autorité des marchés financiers

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