RGAA obligations : Echéances et sanctions en 2025 et 206
L’accessibilité numérique vise à garantir que les sites web, applications et outils en ligne soient utilisables par tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap. En France, cette exigence est encadrée par plusieurs lois et directives européennes. Découvrez les obligations légales, les entités concernées et les sanctions prévues en cas de non-conformité. RGAA obligations, échéances et sanctions.
1. Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à concevoir et développer des interfaces permettant à chacun — y compris les personnes ayant des limitations visuelles, auditives, motrices ou cognitives — d’accéder sans obstacle à l’information et aux services en ligne. Elle représente aujourd’hui un enjeu majeur d’inclusion et de performance digitale, tout en étant une obligation légale (RGAA obligations).
2. Le cadre légal de l’accessibilité numérique
La législation française s’est construite en plusieurs étapes clés :
- Loi du 11 février 2005 : première obligation d’accessibilité pour les sites publics.
- Ordonnance du 26 septembre 2018 : transposition de la directive européenne 2016/2102, élargissant l’obligation aux applications mobiles.
- Ordonnance n° 2023-456 et décret n° 2023-491 : transposition de la directive européenne 2019/882, élargissant les obligations au secteur privé.
Ces textes renforcent la nécessité de rendre tous les produits et services numériques accessibles avant les échéances fixées par la loi.
3. Qui est concerné par la loi sur l’accessibilité numérique ?
A. Les organismes publics
L’article 47 de la loi de 2005 impose la mise en accessibilité à toutes les structures de droit public :
- Services de l’État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics
- Autorités administratives indépendantes
B. Les entreprises privées
Sont également soumises à ces obligations :
- Les entreprises délégataires de service public
- Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros
- Les organismes d’intérêt général subventionnés ou contrôlés par des acteurs publics
C. Les produits et services concernés
La loi s’applique aux sites web, applications mobiles, logiciels, plateformes e-commerce, services bancaires, livres numériques, etc. Les TPE (moins de 10 salariés et CA < 2 M€) peuvent bénéficier d’une exemption conditionnelle.
4. Les échéances de mise en conformité
- Organismes publics : déjà soumis à l’obligation.
- Autres structures privées :
- Depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux services numériques
- 28 juin 2030 pour les services existants
Un site ancien n’est pas automatiquement considéré comme un « produit » au sens de la loi ; une analyse juridique peut être nécessaire.
5. Les obligations techniques à respecter (RGAA obligations)
Les entités concernées doivent respecter les référentiels d’accessibilité suivants :
- RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) pour les sites publics et grandes entreprises
- Norme européenne EAA (ex EN 301 549) pour les autres produits et services numériques
Chaque structure doit également :
- Publier une déclaration d’accessibilité à jour
- Afficher son taux de conformité sur la page d’accueil
- Mettre en place un schéma pluriannuel d’accessibilité avec plan d’action
6. Les autorités de contrôle
Le respect de la loi est supervisé par plusieurs organismes :
- ARCOM : contrôle les sites publics et certaines entreprises privées
- DGCCRF : veille à la conformité dans le commerce en ligne
- ARCEP, AMF, ACPR et Banque de France : supervision des services de communication et financiers
7. Les sanctions prévues
- Jusqu’à 50 000 € d’amende pour un site ou une application non conforme
- 25 000 € pour absence de déclaration d’accessibilité
- Amendes de 7 500 € (personne morale) ou 1 500 € (personne physique) selon le code de la consommation
- Possibilité d’astreinte journalière et publication des sanctions en ligne
8. Perspectives et bonnes pratiques
Les contrôles s’intensifient :
- L’ARCOM a commencé ses audits fin 2023
- La DGCCRF exploite les signalements reçus via Signal Conso
- Un outil automatisé de vérification RGAA est en cours de déploiement
Conseil SEO + conformité : anticipez dès maintenant votre audit d’accessibilité et intégrez les bonnes pratiques dès la conception de vos interfaces (contraste, navigation clavier, textes alternatifs, etc.).
En résumé
La loi sur l’accessibilité numérique est une obligation légale et un levier de performance. Adopter une démarche inclusive permet d’éviter les sanctions, d’améliorer l’expérience utilisateur et de renforcer la visibilité en ligne.