Loi Accessibilité Numérique 28 juin 2025 : Le Guide Complet pour Être Conforme

L’échéance approche à grands pas et, avec elle, son lot d’interrogations. Votre entreprise est-elle concernée par la loi accessibilité numérique 28 juin 2025 ? Face à la complexité des normes techniques comme le RGAA et la crainte de sanctions financières pouvant paralyser votre activité, il est naturel de ne pas savoir par où commencer. Cette incertitude peut être source de stress, mais elle n’est pas une fatalité. Il est encore temps d’agir, à condition de disposer des bonnes informations pour transformer cette obligation en une véritable opportunité.

Ce guide complet a été spécialement conçu pour vous apporter des réponses claires et pragmatiques. Nous allons démystifier vos nouvelles obligations légales, étape par étape. Vous saurez précisément si vous êtes concerné, comprendrez les actions concrètes à mettre en œuvre pour rendre votre site conforme, et découvrirez comment sécuriser votre entreprise contre le risque d’amendes. L’objectif est simple : vous donner toutes les clés pour aborder l’échéance avec sérénité, protéger la réputation de votre marque et faire de l’accessibilité une force.

Qu’est-ce que la loi sur l’accessibilité numérique du 28 juin 2025 ?

L’échéance du 28 juin 2025 marque une étape décisive pour l’inclusion numérique en France. Loin d’être une simple mise à jour réglementaire, la loi sur l’accessibilité numérique du 28 juin 2025 représente une avancée sociale et économique majeure. Elle vise à garantir que les produits et services numériques, des sites e-commerce aux applications mobiles, soient accessibles à tous les citoyens, y compris ceux en situation de handicap. Cette obligation légale transforme l’accessibilité d’une option à une exigence fondamentale, engageant la responsabilité des entreprises du secteur privé.

De la Directive Européenne à la législation française

Cette nouvelle législation française n’est pas une initiative isolée. Elle est la transposition directe de l’Acte Européen sur l’Accessibilité, plus connu sous le nom d’European Accessibility Act (EAA). Adoptée en 2019 par l’Union Européenne, cette directive vise à démanteler les barrières réglementaires entre les pays membres. L’objectif est de créer un marché unique pour les produits et services accessibles, permettant aux entreprises de concevoir une seule fois pour l’ensemble de l’UE, tout en garantissant les mêmes droits d’accès à tous les consommateurs européens.

Les objectifs : plus d’inclusion et un marché unifié

La loi poursuit un double objectif, à la fois social et économique. Il s’agit de bâtir un environnement numérique plus juste et plus performant. Les ambitions principales sont claires :

• Garantir l’accès aux services en ligne pour près de 12 millions de Français en situation de handicap, qui sont trop souvent exclus des usages numériques courants.
• Simplifier le cadre réglementaire pour les entreprises en établissant des règles communes à travers l’Europe, ce qui réduit les coûts de mise en conformité et facilite le commerce transfrontalier.
• Améliorer l’expérience utilisateur pour tous. Un site accessible est souvent plus simple, plus rapide et plus agréable à naviguer pour l’ensemble des visiteurs, handicapés ou non.

RGAA et loi 2025 : quel est le lien ?

Il est essentiel de bien distinguer le cadre légal du standard technique. La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 fixe l’obligation légale et le périmètre des acteurs concernés. Pour la mettre en œuvre concrètement, elle s’appuie sur une norme technique existante et reconnue : le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). En d’autres termes, pour être conforme à la loi, votre site ou application doit respecter les critères du RGAA. C’est précisément pour valider chaque point de contrôle que Helplee vous accompagne vers une conformité avec la norme RGAA 4.1.2, vous assurant ainsi une sérénité juridique et technique.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation légale ?

L’une des évolutions majeures de la législation est l’élargissement significatif du périmètre des acteurs soumis à l’obligation d’accessibilité. Alors que cette exigence se concentrait principalement sur le secteur public, la loi accessibilité numérique 28 juin 2025 change la donne en se basant sur le type de service proposé au public, le chiffre d’affaires et le nombre d’employés. Pour y voir plus clair, voici une répartition des entités désormais concernées.

Les entreprises privées : une extension majeure

C’est le changement le plus important : un grand nombre d’entreprises du secteur privé sont maintenant directement visées par cette obligation. Si votre activité principale repose sur la fourniture de services en ligne essentiels au public, vous êtes très probablement concerné. Cela inclut notamment :

• Les sites de e-commerce (vente de produits et de services en ligne).
• Les plateformes de services bancaires pour les consommateurs.
• Les services de transport de voyageurs (aérien, ferroviaire, routier, maritime).
• Les services de médias audiovisuels à la demande (streaming, VOD).
• La vente et la distribution de livres numériques et de logiciels dédiés.

Les services publics et organismes délégataires

Pour les acteurs publics, l’obligation n’est pas nouvelle, mais elle est réaffirmée et renforcée. La mise en conformité reste une priorité absolue pour garantir un accès équitable aux services essentiels. Leur obligation de se conformer au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est non seulement maintenue, mais la surveillance et les sanctions en cas de non-respect sont également accrues. Sont concernés :

• L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
• Les organismes délégataires d’une mission de service public.

Cette obligation concerne non seulement leurs sites web principaux, mais aussi les plateformes numériques plus spécialisées qu’ils déploient pour des missions comme l’aménagement du territoire. Pour voir un exemple de ce type d’outil de simulation et de visualisation, vous pouvez visit 3D Cityplanner.

Les exemptions à connaître : qui n’est pas concerné ?

La loi prévoit des exemptions pour ne pas pénaliser les plus petites structures. Sont ainsi exemptées les micro-entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

• Elles emploient moins de 10 personnes.
• Leur chiffre d’affaires annuel ou leur total de bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Attention cependant : cette exemption légale ne dispense pas d’une responsabilité morale et commerciale. Rendre son site accessible reste un avantage concurrentiel majeur et une preuve d’engagement envers tous ses utilisateurs.

Quelles sont les exigences concrètes pour être en conformité ?

La mise en conformité avec la loi accessibilité numérique 28 juin 2025 va bien au-delà de quelques ajustements de code. Il s’agit d’une démarche globale qui repose sur un engagement pour une inclusion réelle et durable. Pour y parvenir, la législation s’articule autour de trois piliers indissociables : la robustesse technique, la transparence déclarative et l’expérience humaine.

Le socle technique : atteindre la conformité RGAA

Le fondement de votre conformité est technique. Il s’agit de respecter les critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) dans sa version 4.1.2. Concrètement, cela signifie que votre site ou application doit être :

• Perceptible : fournir des textes alternatifs pour les images, assurer des contrastes de couleurs suffisants et proposer des sous-titres pour les vidéos.
• Utilisable : garantir une navigation complète au clavier et une compatibilité sans faille avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran.
• Compréhensible : structurer l’information de manière logique avec des titres et des libellés clairs.
• Robuste : utiliser un code valide qui sera correctement interprété par tous les navigateurs et outils d’assistance.

Les obligations déclaratives et la transparence

L’aspect technique n’est rien sans la transparence. La législation, qui transpose la directive européenne sur l’accessibilité, vous impose de communiquer ouvertement sur vos efforts. Vous devez impérativement :

• Publier une déclaration d’accessibilité détaillée, accessible et tenue à jour, indiquant votre niveau de conformité (total, partiel ou non conforme).
• Établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, qui planifie les actions correctives et les ressources allouées.
• Mettre à disposition un moyen simple pour que les utilisateurs puissent signaler des difficultés d’accès et obtenir une réponse.

Ces documents prouvent votre engagement et tracent une feuille de route claire vers l’amélioration continue.

L’importance de l’expérience utilisateur (UX) réelle

Un site peut être techniquement conforme mais rester difficile à utiliser. L’objectif final de la loi accessibilité numérique 28 juin 2025 n’est pas de cocher des cases, mais d’offrir une expérience fluide à tous. Il est donc crucial de tester les parcours clés de votre site (achat, prise de contact, recherche d’information) avec des personnes en situation de handicap. Pour débuter cette démarche et obtenir un premier aperçu des points bloquants, réaliser un scan d’accessibilité numérique est une étape pragmatique et efficace.

Comment préparer votre entreprise pour l’échéance du 28 juin 2025 ?

La mise en conformité avec la loi accessibilité numérique 28 juin 2025 n’est pas une simple case à cocher, mais un projet stratégique qui demande anticipation et méthode. Attendre la dernière minute expose votre entreprise à un stress inutile, des coûts majorés et des risques de sanctions. Pour aborder cette échéance sereinement, nous vous proposons un plan d’action simple en quatre étapes clés.

Étape 1 : Évaluer votre niveau de conformité actuel (Audit)

Avant toute action, il est essentiel de savoir où vous en êtes. Un audit d’accessibilité initial permet d’identifier précisément les non-conformités de votre site web au regard des normes RGAA. Cet audit peut être automatisé pour une première analyse rapide, mais doit être complété par une évaluation manuelle experte pour les points plus complexes. Ce diagnostic précis constitue la pierre angulaire de votre future feuille de route.

Étape 2 : Établir un plan d’action et un budget

Une fois les points de friction identifiés, il faut les prioriser. Toutes les corrections n’ont pas le même impact. Concentrez-vous d’abord sur les erreurs critiques (navigation bloquante, formulaires inutilisables) avant de passer aux optimisations mineures. Définissez un calendrier réaliste et allouez les ressources humaines et financières nécessaires. Pour vous aider à estimer votre budget, vous pouvez consulter nos tarifs transparents et adaptés à vos besoins.

Étape 3 : Choisir une solution (manuelle vs. IA)

Deux approches principales s’offrent à vous. La correction manuelle, réalisée par des développeurs, est une solution sur mesure mais souvent longue et coûteuse. Une alternative moderne et efficace est l’utilisation d’une solution assistée par Intelligence Artificielle comme Helplee. Notre technologie analyse et corrige en temps réel de nombreuses non-conformités via un simple script, accélérant drastiquement le processus et assurant une conformité continue sans mobiliser vos équipes techniques en permanence.

Étape 4 : Former vos équipes et maintenir la conformité

L’accessibilité n’est pas un projet ponctuel, mais une culture d’entreprise. Pour que votre conformité soit durable, il est crucial de former vos équipes (marketing, contenu, développement) aux bonnes pratiques. Intégrez l’accessibilité dès la conception de nouveaux projets et mettez en place un suivi régulier. Cela garantit que chaque nouvelle page ou fonctionnalité respecte les normes, pérennisant ainsi votre investissement et votre engagement pour un web plus inclusif.

Sanctions et risques : que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

L’échéance approche, et ignorer la loi accessibilité numérique 28 juin 2025 n’est plus une option. Loin d’être une simple recommandation, cette législation est assortie d’un mécanisme de contrôle et de sanctions dissuasives pour garantir son application. Pour les entreprises concernées, le risque n’est pas seulement financier : il engage également leur réputation, leur positionnement sur le marché et peut même les exclure de certains marchés publics.

Les sanctions financières directes

Le manquement aux obligations d’accessibilité expose les entreprises à des sanctions pécuniaires sévères. Le dispositif légal a été conçu pour être particulièrement incitatif et éviter toute forme d’inertie. En cas de non-conformité avérée, les sanctions peuvent inclure :

• Une amende administrative pouvant atteindre 50 000 € par infraction constatée sur un service de communication en ligne.
• Une astreinte journalière jusqu’à la mise en conformité complète du service, dont le montant peut rapidement devenir conséquent.
• La possibilité de rendre la sanction publique (principe du “name and shame”), ajoutant un préjudice d’image à la sanction financière.

Le risque réputationnel et la perte de marché

Au-delà des amendes, une non-conformité peut gravement nuire à l’image de votre entreprise. À l’heure où les valeurs d’inclusion sont de plus en plus importantes pour les consommateurs, être perçu comme une marque qui exclut une partie de la population est un risque majeur. En ignorant l’accessibilité, vous vous privez volontairement de 15 à 20 % de la population française qui rencontre des difficultés d’accès au numérique. C’est un manque à gagner direct et un avantage concurrentiel offert à vos concurrents déjà conformes.

Qui contrôle et comment ? Le rôle de l’ARCOM

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, ex-CSA) est l’organe désigné pour veiller au respect de la loi. Elle dispose de pouvoirs étendus pour contrôler, enquêter et sanctionner. Les contrôles peuvent être déclenchés suite à une plainte d’utilisateur ou à l’initiative de l’ARCOM elle-même. Son rôle est central dans l’application de la loi accessibilité numérique 28 juin 2025, garantissant que les obligations ne restent pas lettre morte. Pour éviter tout risque et anticiper un contrôle, il est essentiel d’évaluer votre niveau de conformité. Contactez nos experts pour réaliser un diagnostic complet de votre site.

Loi du 28 juin 2025 : Passez de l’obligation à l’opportunité

L’échéance du 28 juin 2025 approche à grands pas. Comme nous l’avons vu, cette nouvelle réglementation impose des normes strictes à une vaste majorité d’entreprises, avec des sanctions financières importantes en cas de non-respect. Cependant, il est essentiel de voir au-delà de la contrainte. La loi accessibilité numérique 28 juin 2025 est avant tout une opportunité unique d’innover, d’élargir votre audience et de vous positionner comme un acteur engagé et responsable.

Le chemin vers la conformité peut sembler complexe, mais des solutions existent pour vous accompagner. Chez Helplee, nous avons conçu une technologie basée sur l’IA pour garantir une conformité continue avec les normes RGAA 4.1.2 et WCAG. Simple à installer via un script non-invasif, notre solution vous permet d’atteindre vos objectifs d’accessibilité sans refonte technique coûteuse.

N’attendez pas le dernier moment pour agir. Transformez cette obligation légale en un avantage concurrentiel durable. Demandez une démo de notre solution IA pour accélérer votre conformité et abordez l’avenir du web avec sérénité et confiance.

Questions fréquentes sur la loi Accessibilité Numérique 2025

Mon site utilise WordPress (ou Shopify, Prestashop), suis-je concerné par la loi ?

Oui, absolument. La technologie utilisée ne change rien à l’obligation légale. La responsabilité de la conformité incombe au propriétaire du site, et non à l’éditeur du CMS. Bien que ces plateformes offrent des bases solides, les thèmes, plugins et contenus que vous ajoutez peuvent créer des barrières à l’accessibilité. Une analyse de votre site dans sa version finale est donc indispensable pour évaluer sa conformité réelle et garantir l’accès à tous les utilisateurs.

Un ‘widget’ d’accessibilité est-il suffisant pour être en conformité avec la loi de 2025 ?

Non, un widget seul ne garantit pas la conformité. Il s’agit d’une surcouche qui offre des aides visuelles (contrastes, taille de police) mais ne peut corriger les problèmes structurels profonds du code, comme des balises incorrectes ou une navigation non accessible au clavier. La loi exige une accessibilité native. Un widget peut être un complément utile, mais il ne remplace en aucun cas un audit et une remédiation du code source de votre site.

Combien de temps faut-il pour rendre un site web entièrement accessible ?

La durée dépend entièrement de la taille et de la complexité de votre site. Un site vitrine de quelques pages peut être mis en conformité en quelques semaines. En revanche, un portail e-commerce complexe ou une application métier peut nécessiter plusieurs mois de travail. Tout commence par un audit d’accessibilité qui identifie l’ensemble des non-conformités. Cet audit permet ensuite d’établir une feuille de route et un calendrier réalistes pour les corrections à apporter.

Dois-je rendre accessibles les contenus archivés de mon site (anciens articles, etc.) ?

La loi prévoit une dérogation pour les contenus considérés comme des archives, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus mis à jour ni nécessaires à des démarches actives. En règle générale, il s’agit de contenus publiés avant le 23 septembre 2019. Cependant, si ces archives sont encore très consultées ou essentielles, il est fortement recommandé de les rendre accessibles. Il est important de mentionner clairement leur statut dans votre déclaration d’accessibilité.

La déclaration d’accessibilité est-elle obligatoire même si mon site n’est pas 100% conforme ?

Oui, la publication d’une déclaration d’accessibilité est une obligation légale, quel que soit votre niveau de conformité. Ce document doit indiquer le pourcentage de critères RGAA respectés, lister les contenus non accessibles et, si possible, proposer des alternatives. Cette transparence est un élément clé de la loi accessibilité numérique 28 juin 2025 et démontre que vous avez bien engagé une démarche d’amélioration continue pour votre service en ligne.

Qui peut m’aider à rédiger mon schéma pluriannuel de mise en accessibilité ?

La rédaction d’un schéma pluriannuel requiert une expertise en accessibilité et en gestion de projet. Il est conseillé de faire appel à des professionnels : agences web spécialisées, consultants indépendants experts du RGAA, ou des entreprises comme Helplee. Ces experts réalisent un audit complet, vous aident à prioriser les actions sur 3 ans et à formaliser le document. C’est une étape cruciale pour structurer votre mise en conformité avec la loi accessibilité numérique 28 juin 2025.